Conditions générales

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation du site chargereport.app et de l'application ChargeReport.

1. Prestataire et champ d'application

Le prestataire est :

Star Media GmbH
Nottebohmweg 18
59494 Soest
Allemagne

Gérants : Dieter Bleicher, Jens Twesmann
Registre du commerce : Amtsgericht Arnsberg, HRB 6247
Numéro de TVA intracommunautaire : DE215474212
E-mail : info@chargereport.app

Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats conclus entre Star Media GmbH et ses utilisateurs concernant l'utilisation de ChargeReport. Les conditions divergentes de l'utilisateur ne font pas partie du contrat, sauf accord écrit exprès de notre part.

Est consommateur toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est professionnel celui qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Ce que fait ChargeReport

ChargeReport se connecte à la borne de recharge ou au compteur divisionnaire de l'utilisateur, relève les sessions de recharge qui y sont enregistrées et en établit des rapports périodiques sur la quantité d'énergie rechargée à domicile et sur le remboursement qui en découle. Les rapports sont conçus pour servir de justificatif auprès d'un employeur en vue du remboursement de l'électricité de recharge d'un véhicule de fonction.

L'étendue de la prestation résulte de la description du service figurant sur notre site au moment de la conclusion du contrat.

Ce que ChargeReport ne fait expressément pas :

Nous ne fournissons aucun conseil fiscal, juridique ou en matière de paie. La question de savoir si et à quelle hauteur un employeur rembourse un montant, si un remboursement demeure exonéré d'impôt et quels justificatifs l'administration fiscale compétente accepte dans un cas donné relève du droit fiscal et de la pratique de l'administration. Nous reproduisons au mieux de nos connaissances les prescriptions qui nous sont connues, mais nous ne devons aucun résultat fiscal déterminé et ne garantissons pas qu'un rapport sera accepté par un employeur, une administration fiscale ou un contrôle fiscal.

Les valeurs de mesure que nous exploitons proviennent de la borne ou du compteur de l'utilisateur. ChargeReport n'est pas lui-même un instrument de mesure et n'est pas soumis au droit de la métrologie. Nous ne garantissons pas l'exactitude des valeurs fournies par cet appareil. Il appartient à l'utilisateur de déterminer si l'appareil utilisé convient à la finalité probatoire visée.

3. Conclusion du contrat

La présentation de nos prestations sur le site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à faire une offre.

L'utilisateur crée un compte et choisit une périodicité de facturation. En finalisant la commande payante, il fait une offre de conclusion d'un contrat d'utilisation. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons cette offre — au plus tard par l'activation de l'accès ou l'établissement du premier rapport.

La langue du contrat est l'allemand. Nous conservons le texte du contrat ; l'utilisateur reçoit les informations essentielles par e-mail avec la confirmation de commande.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix affichés lors de la commande s'appliquent. Ils sont consultables sur notre page tarifaire. À l'égard des consommateurs, tous les prix s'entendent toutes taxes comprises.

L'utilisateur choisit entre différentes périodicités de facturation. La rémunération est exigible au début de la période concernée. Le premier rapport est gratuit ; la facturation commence avec le rapport suivant.

Le traitement des paiements est assuré par notre prestataire Stripe. Selon disponibilité, le paiement par carte et le prélèvement SEPA sont proposés. En donnant un mandat de prélèvement SEPA, l'utilisateur nous autorise à prélever les montants dus sur son compte. Le délai de préavis est ramené à un jour.

En cas d'échec d'un paiement, nous sommes en droit de suspendre la prestation jusqu'à régularisation. L'utilisateur rembourse les frais que nous supportons du fait d'un rejet de prélèvement qui lui est imputable ; la preuve d'un dommage moindre lui reste ouverte.

5. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut le résilier à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur peut effectuer lui-même la résiliation à tout moment dans la rubrique « Abonnement » de son compte ; un e-mail à support@chargereport.app suffit également. L'accès demeure jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata.

Le droit de résiliation pour motif grave demeure réservé aux deux parties. Un motif grave existe pour nous notamment lorsque l'utilisateur enfreint de manière répétée l'article 7 ou accuse un retard de paiement important.

À l'issue du contrat, nous supprimons les données de l'utilisateur conformément à notre politique de confidentialité. Nous recommandons de télécharger au préalable les rapports nécessaires.

6. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier

Star Media GmbH, Nottebohmweg 18, 59494 Soest, Allemagne, e-mail : info@chargereport.app

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire :

À l'attention de Star Media GmbH, Nottebohmweg 18, 59494 Soest, Allemagne, e-mail : info@chargereport.app

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous ()

Commandé le ()/reçu le ()

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur veille à ce que ses données — notamment celles relatives au véhicule, à l'employeur et au compte bancaire — soient exactes et à jour, et les met à jour sans délai dans son compte.

Pour la connexion à la borne, l'utilisateur enregistre des identifiants ou accorde une autorisation auprès du fabricant concerné. Il garantit qu'il est habilité à le faire. Il conserve confidentiels les identifiants de son compte ChargeReport et ne les communique pas à des tiers.

L'utilisateur s'assure que les sessions de recharge exploitées sont effectivement imputables au véhicule pour lequel il demande un remboursement. S'il constate qu'un rapport contient des sessions inexactes, il nous en informe avant de transmettre le rapport.

Tout usage abusif du service est interdit, en particulier l'établissement de rapports portant sur des sessions de recharge qui n'ont pas eu lieu, ou la falsification de rapports.

8. Rapports et transmission à l'employeur

Les rapports sont mis à la disposition de l'utilisateur. À sa demande, nous les transmettons au destinataire qu'il désigne, généralement son employeur. L'utilisateur est responsable de l'exactitude de l'adresse du destinataire indiquée.

L'utilisateur demeure personnellement responsable, à l'égard de son employeur et de l'administration fiscale, des montants qu'il fait valoir.

9. Disponibilité, dépendance à des tiers, responsabilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée du service, sans devoir un taux de disponibilité déterminé. Dans la mesure du possible, nous annonçons les opérations de maintenance.

La lecture des sessions de recharge suppose des interfaces des fabricants de bornes, sur lesquelles nous n'avons aucune influence. Si un fabricant modifie, restreint ou supprime son interface, la connexion peut être interrompue temporairement ou définitivement. Dans ce cas, nous en informons l'utilisateur et recherchons une solution de remplacement ; il n'existe aucun droit au raccordement d'un appareil déterminé. Pendant la durée d'une interruption qui ne nous est pas imputable, aucune rémunération n'est due pour les périodes concernées.

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans la limite d'une garantie que nous aurions accordée.

En cas de négligence légère, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à une obligation dont l'exécution permet seule la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l'utilisateur peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique de ce type de contrat.

Pour le surplus, toute responsabilité est exclue. Les dispositions du présent article valent également au bénéfice de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution.

10. Garanties relatives aux produits numériques

Lorsque l'utilisateur est un consommateur, les articles 327 et suivants du Code civil allemand s'appliquent à la fourniture de produits numériques. Nous fournissons le service dans la qualité convenue pendant la durée du contrat et mettons à disposition les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité. Nous informons l'utilisateur de ces mises à jour.

11. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions lorsque cela est nécessaire pour les adapter à une évolution du cadre juridique ou de la jurisprudence des juridictions suprêmes, à des évolutions techniques ou à une modification de la prestation, et que l'utilisateur n'en est pas désavantagé de manière déraisonnable.

Nous communiquons les conditions modifiées à l'utilisateur, sur support durable, au moins six semaines avant leur entrée en vigueur, en l'informant de la modification, de son motif, de son droit d'opposition et des conséquences d'une opposition. À défaut d'opposition avant l'entrée en vigueur, l'accord est réputé donné. En cas d'opposition, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; chaque partie peut alors le résilier avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

12. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Lorsque l'utilisateur est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État demeurent applicables.

Lorsque l'utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous litiges nés du présent contrat est celui de Soest (Allemagne).

La Commission européenne a mis fin à sa plateforme de règlement en ligne des litiges le 20 juillet 2025. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Si une disposition des présentes conditions devait être nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.