Forfait CREG ou frais réels : ce que le choix engage pour un an

Une fois réunies les conditions de la circulaire 2024/C/77, reste une question que beaucoup traitent comme une formalité : combien l’employeur rembourse-t-il ? Deux voies existent, elles ne sont pas équivalentes, et l’une d’elles engage l’entreprise pour toute l’année civile.

Cet article explique laquelle s’applique quand, et les trois règles qui décident du montant.

La règle, et la solution de repli

La norme est le remboursement des frais réels: ce que l’électricité a effectivement coûté pour recharger ce véhicule. Le forfait CREG n’intervient que là où ces frais ne peuvent pas être établis.

L’ordre compte. Le forfait n’est pas une option de confort que l’on choisirait pour éviter la paperasse : il existe parce que, dans bien des installations, la consommation de la voiture ne se distingue pas de celle du ménage. Là où elle se distingue, la question du forfait ne se pose plus.

Les trois règles du forfait

1. C’est la région du travailleur qui décide

Il n’existe pas un montant mais trois — Flandre, Bruxelles, Wallonie — et ils sont revus chaque trimestre. Le montant applicable est celui de la région où réside le travailleur, pas celle du siège de l’employeur. Une entreprise établie à Namur dont un collaborateur habite en Flandre applique le montant flamand pour lui.

2. Le montant unique engage pour l’année

L’employeur peut renoncer à distinguer et appliquer un seul montant à tout le monde. Le prix de cette simplification est double, et le second point est celui qu’on oublie : il doit retenir le plus bas des trois, et ce choix l’engage pour toute l’année civile.

Concrètement : les collaborateurs qui résident dans une région dont le montant est supérieur sont remboursés en dessous de ce qui leur correspondrait. Comme les montants sont revus chaque trimestre et que l’écart entre régions varie, une décision prise en janvier pour de bonnes raisons peut se retourner en juillet — sans possibilité de revenir dessus avant l’exercice suivant.

3. Ce qui dépasse est de la rémunération

Le forfait est un plafond. Tout ce que l’employeur verse au-delà est imposable comme rémunération, avec les cotisations qui vont avec. Sauf, précisément, si les frais réels sont établis : alors c’est le montant réel qui compte, et le plafond du forfait ne s’applique pas.

C’est le point où les deux voies se séparent vraiment. Le forfait plafonne ; les frais réels non — ils demandent seulement d’être démontrables.

Ce que le forfait ne couvre pas

Deux limites passent souvent inaperçues. Le forfait vaut pour la recharge à domicile: ni les bornes publiques ni la recharge chez l’employeur n’entrent dans son champ. Et il ne dispense d’aucune des conditions de la circulaire — si la borne ne rapporte pas la consommation à l’employeur, le remboursement reste un avantage de toute nature distinct, forfait ou pas.

Autrement dit : le forfait répond à la question combien, jamais à la question à quelles conditions. Celle-là est traitée dans l’article sur les exigences de la circulaire.

En pratique

La plupart des bornes récentes enregistrent déjà chaque session avec sa date et ses kWh. Dès lors que ces relevés parviennent à l’employeur sous une forme classable, les frais réels peuventêtre établis — et la condition qui justifiait le recours au forfait tombe. C’est ce que produit ChargeReport : un relevé mensuel par véhicule, session par session, totaux compris.

Les bornes qui se raccordent sans matériel supplémentaire sont listées sur les pages de marque.